C’est un contrat de travail de type particulier, à durée déterminée. Il est établi sur un formulaire type et donne à l’apprenti le statut de salarié. Il a pour but de donner une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
1) L’âge pour être apprenti
Le principe : Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début du contrat d’apprentissage.
Dérogations : les jeunes d’au moins 15 ans peuvent signer un contrat d’apprentissage s’ils ont terminé la classe de 3e.
- la signature du contrat peut intervenir après la fin de la 25e année dans les cas suivants :
- lorsque le contrat fait suite à un autre contrat d’apprentissage et permet d’arriver à un diplôme de niveau supérieur,
- s’il y a rupture du contrat pour une cause indépendante de la volonté de l’apprenti ou si le contrat fait suite à une inaptitude physique temporaire,
- lorsque le contrat est signé par un travailleur handicapé reconnu (l’âge est porté à 30 ans),
- lorsque le contrat est signé par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise et dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme.
2) L’apprentissage junior
Les élèves ayant atteint l’âge de 14 ans peuvent être admis sur leur demande et celle de leurs représentants légaux à suivre une formation appelée « formation d’apprenti junior ».
Cette formation comprend :
- une initiation aux métiers effectuée sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un CF A, dans les deux dernières années de la scolarité obligatoire,
- puis une formation en contrat d’apprentissage.
Le gouvernement vient d’annoncer sa volonté de supprimer l’apprentissage junior. Cependant, aucune mesure légale d’abrogation n’a été prise à ce jour.
3) Conditions pour être maître d’apprentissage
Pour être maître d’apprentissage, il faut :
a) Conditions pour un diplôme de niveau 5 (CAP - BEP) :
- Soit un CAP + trois années d’expérience professionnelles en rapport avec le diplôme préparé.
- Soit cinq années d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé.
b) Conditions pour un diplôme de niveau 4 (BP - BM) :
- Soit un CAP + cinq années d’expérience professionnelles.
- Soit BP (ou BM) + trois années d’expérience professionnelle.
Nombre d’apprentis par maître d’apprentissage
Le principe : un maître d’apprentissage peut prendre deux apprentis + un apprenti prolongeant sa formation en raison d’un échec à l’examen.
Exception : des règles particulières existent notamment pour la coiffure. Elles fixent un nombre inférieur d’apprentis.
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4) Les rémunérations
L’apprenti perçoit un salaire en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation. A côté de la grille générale, il en existe d’autres, dans certaines branches professionnelles plus favorables, exemples : coiffure, bâtiment, BTP, Compagnons du devoir, automobile …
| Age | Année d’exécution | % SMIC |
|---|---|---|
| 16/17 ans | 1re année | 25% |
| 16/17 ans | 2e année | 37% |
| 16/17 ans | 3e année | 53% |
| 18/20 ans | 1re année | 41% |
| 18/20 ans | 2e année | 49% |
| 18/20 ans | 3e année | 65% |
| 21 ans et plus | 1re année | 53% |
| 21 ans et plus | 2e année | 61% |
| 21 ans et plus | 3e année | 78% |
| Age | Année d’exécution | % SMIC |
|---|---|---|
| 16/17 ans | 1re année | 27% |
| 16/17 ans | 2e année | 39% |
| 16/17 ans | 3e année | 55% |
| 18/20 ans | 1re année | 43% |
| 18/20 ans | 2e année | 51% |
| 18/20 ans | 3e année | 67% |
| 21 ans et plus | 1re année | 55% |
| 21 ans et plus | 2e année | 63% |
| 21 ans et plus | 3e année | 80% |
| Age | Année d’exécution | % SMIC ou minimum conventionnel (1) | cf (2) |
|---|---|---|---|
| 16/17 ans | 1re année | 40% | |
| 16/17 ans | 2e année | 50% | |
| 16/17 ans | 3e année | 60% | |
| 18/20 ans | 1re année | 50% | |
| 18/20 ans | 2e année | 60% | |
| 18/20 ans | 3e année | 70% | |
| 21 ans et plus | 1re année | 55% | |
| 21 ans et plus | 2e année | 65% | |
| 21 ans et plus | 3e année | 80% |
(1) : Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi effectivement occupé, s’il est plus favorable.
(2) : Pour les contrats connexes ou les mentions complémentaires, + 15 % par rapport à la dernière année.
5) La résiliation du contrat d’apprentissage
- en période d’essai : La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage peut intervenir à tout moment dans les deux premiers mois.
- résiliation amiable : Après les deux premiers mois, la résiliation peut être décidée par les deux parties d’un commun accord et sans préavis.
- résiliation du contrat en cas de réussite à l’examen : Elle a lieu à l’initiative du jeune après l’obtention de son diplôme avant la fin du terme fixé à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant. .
Ces trois résiliations sont portées à la connaissance du directeur de CF A et de la CMA qui a enregistré le contrat.
- résiliation prud’homale : En cas de désaccord et de différend grave, la résiliation ne peut intervenir que sur décision prud’homale.
6) L’enregistrement du contrat d’apprentissage
Désormais, l’enregistrement des contrats d’apprentissage est confié aux chambres consulaires sous contrôle de la DDTEFP. En cas de double immatriculation (commerce et métiers), c’est la CMA qui est compétente. Le contrat est à retirer : au CFB d’Antibes, au CFA municipal de Carros, à la faculté des métiers de Cannes, à l’IFA, au CFA public Pauliani, au CFA Léon Chiris de Grasse, pour les formations qu’ils assurent.
Il est à retirer à la CMA 06 pour tous les autres CFA du département des A-M, pour les CFA extérieurs au département des A-M.
Le contrat complet doit être transmis dans les cinq jours qui suivent le début d’exécution, accompagné du visa du CFA, à la Chambre consulaire.
La CMA enregistre le contrat dans les 15 jours à compter de la réception s’il est complet. Elle envoie un avis de pièces manquantes s’il est incomplet. L’entreprise a alors 30 jours pour régulariser. A défaut de régularisation, le contrat peut faire l’objet d’un refus d’enregistrement.L’apprenti est alors considéré comme un salarié de droit commun : l’entreprise doit le payer au SMIC et acquitter les charges sociales
La CMA transmet le contrat enregistré (ou sa décision) aux parties, au CFA, à la DDTEFP et aux organismes sociaux.
Par décision de la dernière assemblée de l’APCM, le bureau de la CMA06 a fait le choix de la gratuité de la préparation des contrats pour favoriser le développement de ce mode d’acquisition des savoirs.
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